Grâce à l'AECG (Accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada), les importateurs allemands peuvent réaliser des économies lors de l'importation de produits canadiens par rapport aux produits provenant de pays sans accord de libre-échange. En effet, l'AECG prévoit la suppression des droits de douane sur presque tous les produits agricoles.
L'AECG est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017. L'accord entrera pleinement en vigueur lorsque tous les États membres de l'UE auront achevé le processus de ratification. D'ici là, l'application provisoire de l'AECG se poursuivra et restera accessible aux entreprises canadiennes et européennes.
Afin de déterminer le taux de droits de douane applicable aux marchandises importées dans l'UE dans le cadre du CETA, les importateurs doivent connaître le code à 6 chiffres du système harmonisé (SH) correspondant à leur marchandise. Les codes SH doivent être indiqués sur les déclarations d'exportation. Si vous rencontrez des difficultés pour déterminer le code SH correct, veuillez contacter le Service des délégués commerciaux du Canada au consulat du Canada à Düsseldorf, pour obtenir de l'aide. En cas de doute sur le code SH à appliquer à une marchandise, il est possible de recourir à une procédure appelée renseignement tarifaire exprès (RTE), mais celle-ci n'est généralement pas nécessaire. Vous trouverez de plus amples informations sur le RTC sur le site des douanes allemandes.
L'annexe 2-A : Élimination des droits de douane et L'annexe 2-A : Nomenclature tarifaire de l'UE du texte de l'AECG contiennent tous les détails relatifs à la suppression des droits de douane.
Ces outils en ligne gratuits peuvent également vous aider à déterminer les droits de douane et les réglementations applicables :
Les règles d'origine sont des dispositions des accords de libre-échange qui déterminent si un produit est originaire des pays partis à l'accord. Seuls les produits entièrement obtenus ou fabriqués au Canada ou ayant subi une transformation suffisante au Canada sont considérés comme des « produits originaires » et peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel prévu par l'AECG, comme le stipule le protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine ont décidé de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel prévu par le CETA.
Les opérateurs économiques de l'UE peuvent demander aux autorités douanières compétentes de l'UE des informations contraignantes en matière d'origine afin de déterminer l'origine des marchandises canadiennes, dans le but d'assurer la sécurité juridique, de faciliter le travail des services douaniers lors du dédouanement et de contribuer à une interprétation uniforme des règles d'origine.
Les entreprises de l'UE ont des obligations lors de l'importation de marchandises dans l'UE, qui sont décrites dans le protocole de l'AECG sur les règles et procédures d'origine à l'aArticle 21 - Obligations lors de l'importation.
Exemple de déclaration d'origine
Pour certains produits agricoles, les avantages tarifaires sont gérés par le biais de contingents de licences conformément au règlement d'exécution (UE) 2020/761 de la Commission européenne du 17 décembre 2019. Pour bénéficier d'un contingent de licences, le déclarant doit être en possession d'une licence d'importation valide. Les licences sont délivrées à la demande de l'importateur par des organismes désignés dans les États membres. En Allemagne, il s'agit de I l'Office fédéral de l'agriculture et de l'alimentation (BLE, service 514 – service des licences).
Les licences d'importation doivent être obtenues avant le dédouanement.
Les contingents tarifaires pour les produits canadiens sont régis par les articles suivants :
Depuis le 1er juin 2021, les licences d'importation peuvent être délivrées et utilisées sous forme électronique en Allemagne, à condition que la ou les déclarations en douane relatives à la licence d'importation soient effectuées en tout ou en partie auprès d'un bureau de douane allemand. Toutefois, pour les importations entrant dans l'UE via un autre État membre, une licence ou une licence partielle sous forme papier doit toujours être délivrée.
Vous trouverez ici un aperçu de l'utilisation actuelle des contingents.
Les réglementations canadiennes et allemandes (ou européennes) en matière d'étiquetage des denrées alimentaires et d'allégations de santé diffèrent. L'importateur doit en tenir compte lorsqu'il commercialise un produit canadien sur le marché allemand/européen afin de se conformer aux réglementations applicables. L'objectif est de garantir la protection des consommateurs et de leur faciliter le choix entre différents produits alimentaires, y compris les produits importés.
Les allégations relatives à des substances dont les bienfaits ne sont pas prouvés ou pour lesquelles il n'existe actuellement pas de consensus scientifique suffisant ne peuvent pas être utilisées.
Pour plus d'informations sur l'étiquetage uniforme des denrées alimentaires dans l'UE :
Les points importants à cet égard sont, par exemple, la lisibilité, la liste des ingrédients, l'étiquetage des allergènes, la date de péremption ou la date limite de consommation, l'adresse de l'entreprise (du fabricant ou de l'importateur) ou le tableau nutritionnel.
La BLE contrôle le respect des normes de commercialisation et des règles d'étiquetage lors de l'importation de pays tiers vers l'Allemagne et l'UE, y compris l'étiquetage correct de la viande bovine.
Les « nouveaux aliments » doivent être autorisés conformément au règlement sur les nouveaux aliments. On entend par « nouveaux aliments » les aliments qui n'étaient pas consommés de manière significative dans l'UE avant le 15 mai 1997. Il s'agit notamment des aliments nouvellement créés, des aliments innovants, des aliments fabriqués à l'aide de nouvelles technologies et de nouveaux procédés de production, ainsi que des aliments qui sont ou étaient traditionnellement consommés en dehors de l'UE.
Vous pouvez vérifier si votre produit entre dans cette catégorie sur le site web suivant : Novel Food Catalogue
Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation
Document administratif unique (DAU)
Vous souhaitez importer un produit canadien en Allemagne ?
Vous souhaitez investir en Amérique du Nord ?
N'hésitez pas à contacter le Service des délégués commerciaux du Canada à l'adresse deutschland.commerce@international.gc.ca
Ressources supplémentaires
Les lectures suivantes peuvent vous aider à mieux comprendre l'AECG et les exigences relatives à l'importation ou à l'exportation de produits du Canada vers l'Union européenne.